La négociation du protocole d’accord préélectoral – comme de tous les accords dans l’entreprise – ne s’est pas déroulée de manière loyale. Notamment, le DRH n’a pas mis à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d’information indispensables leur permettant de contrôler les effectifs de l’entreprise et la régularité des listes électorales. Force ouvrière et la CFE-CGC, nullement dérangés par les irrégularités, n’ont pas demandé l’application de la loi et ont signé le protocole d’accord préélectoral en acceptant même qu’il soit antidaté, ce qui est en soi une irrégularité aussi.

Nous avons consulté les juristes de notre fédération et l’inspection du travail (qui nous a répondu par écrit) et selon eux, le protocole d’accord préélectoral encourt la nullité, ainsi que les élections organisées sur la base de ce protocole, et ceci même s’il répond à la condition de double majorité (deux organisations syndicales sur trois l’ont signé et à elles deux, elles représentent plus de 50%).

L’inspectrice du travail a ajouté qu’un syndicat non signataire du protocole d’accord préélectoral (donc nous) peut le contester :

• avant le premier tour des élections,
• ou postérieurement, à condition d’avoir formulé des réserves sur cet accord avant de présenter des candidats (ce que nous avons fait, par écrit).

(Cour de Cassation, chambre sociale, 19 septembre 2007, n° 06-60222 ; Cour de Cassation, chambre sociale, 9 octobre 2019, n° 19-10780, publié).

Nous avons confié le dossier à notre avocat, qui a décidé d’introduire l’affaire au tribunal juste après la clôture du scrutin, au cas où d’autres irrégularités seraient constatées. Et nous en avons constaté.

Sachez donc que les élections qui viennent de se dérouler encourent la nullité et Tokheim Services France pourrait devoir organiser à nouveau des élections. Ce qu’il faut retenir, c’est que si tel était le cas, l'unique raison en est le non-respect délibéré des dispositions légales par Tokheim Services France.

Nous vous tiendrons informés du jugement.