Sur les procès-verbaux tronqués, mensongers et orientés
Selon l’article L2315-34 du Code du travail, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.
À toutes fins utiles, nous rappelons que le mot « délibération » est défini dans le Larousse comme « action de réfléchir, d’examiner une question; discussion » et le premier synonyme est « débat ».
Nous avons le regret de constater qu’après nous avoir abreuvés de procès-verbaux partiaux, tronqués et mensongers lors de la précédente mandature du CSE Grand Paris, le secrétaire de l’instance nous sert aujourd’hui un procès-verbal qui ne reflète en rien les débats qui se sont déroulés lors de la réunion puisqu’il ajoute des éléments qui n’ont pas été débattus en réunion. Encore une fois, nous déplorons que le procès-verbal ne soit pas sérieusement rédigé par le secrétaire.
En effet, le procès-verbal constitue une pièce juridique et ne doit pas être un outil pour manipuler l’information qui doit être dispensée aux salariés.
Sur la dissimulation des accidents du travail
La CGT Tokheim informe les salariés et le CSE Grand Paris que dans un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 21 juin 2023, Tokheim Services France a été condamnée à verser 3000 euros de dommages et intérêts à notre syndicat pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession.
Voici un extrait de cette décision :
« Dans l'affaire présente, le syndicat CGT Tokheim intervient dans le cadre du litige impliquant Monsieur G, qui a un retentissement professionnel à caractère général. En l'occurrence, Monsieur G n'a pas souhaité déclarer son accident du travail par crainte de représailles et son responsable n'a pas alerté le service des ressources humaines comme il aurait du le faire et l'entreprise entretient un climat visant à limiter les déclarations d'accidents du travail.
L'obligation légale en matière d'obligation d'hygiène et de sécurité au travail imposée à l'employeur s'analyse en une disposition protectrice des salariés. Il appartient donc à l'employeur de veiller au respect des règles et procédures en matière de déclaration d'accidents du travail. L'employeur se doit de déclarer tout accident auprès de la CPAM qui est à même de définir le caractère réel er sérieux de l'accident du travail. »
L'entreprise a interjeté appel dans cette affaire.
Nous constatons cependant que la direction de l'entreprise persiste dans sa politique systématisée de dissimulation des accidents du travail. En effet, nous sommes régulièrement saisis par des salariés victimes d'accidents du travail dont les droits ont été sciemment bafoués.
Nous accompagnerons ces salariés devant les juridictions compétentes pour faire valoir leurs droits.
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