Ce matin s'est tenue la réunion du CSE Grand Paris au Plessis-Robinson. Nous vous en ferons un compte-rendu détaillé. Il y a des pièces d'anthologie à ne pas manquer 😊 

Comme vous le savez (ou pas), notre organisation syndicale a saisi le Tribunal judiciaire de Nanterre pour contester le protocole d'accord préélectoral car la négociation ne s'est pas déroulée de manière loyale. La procédure est donc contre l'entreprise, mais comme les élections se sont déroulées sur la base d'un accord contestable car non négocié loyalement, les élus sont également convoqués, sans être partie au litige.

L'équation est simple, même si les élus FO-CFE-CGC refusent de comprendre ou simplement ne comprennent pas, vu l'agressivité qu'ils ont montré envers le représentant syndical CGT :

La loi n'est pas respectée par la direction de l'entreprise en matière de négociation,
-> La CGT Tokheim saisit le Tribunal judiciaire pour contester,
-> Les élus sur la base de l'accord contesté sont convoqués par le tribunal. 

Bref, voici notre déclaration :

La Loi impose à l'employeur de mener loyalement les négociations du PAP, notamment en mettant à disposition des organisations syndicales participant à la négociation les éléments d'information indispensables à celles-ci. Le manquement à l'obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord, ainsi que des élections organisées sur cette base.

Ainsi, les organisations syndicales intéressées doivent pouvoir prendre connaissance de tous les éléments leur permettant de vérifier les effectifs de l'entreprise ou de l'établissement ainsi que les effectifs par collèges électoraux et la régularité des listes électorales. Elles doivent avoir accès aux informations nécessaires à un contrôle réel de la répartition du personnel et des sièges dans les collèges. À défaut, le PAP et les élections organisées sur sa base peuvent être annulées par le juge.

La CGT Tokheim a demandé à plusieurs reprises à la direction de Tokheim Services France de mettre à la disposition des organisations syndicales les informations nécessaires pour une négociation loyale. La direction de Tokheim Services France a catégoriquement refusé à chaque fois. Afin que les dispositions légales soient respectées, nous avons saisi le tribunal judiciaire pour contester le PAP signé par Force ouvrière et la CFE-CGC, malgré les manquements de la direction.

Une audience se tiendra au tribunal judiciaire de Nanterre le 5 avril 2024 à 14 heures. Les élus sur la base du PAP contesté, ainsi que les organisations syndicales signataires sont de fait partie à la procédure, pour information. Ils ne sont pas partie au litige, le litige est jugé en leur présence. Ils ont donc été convoqués en bonne et due forme. Il n'est pas nécessaire qu'ils se présentent à l'audience, le litige étant entre le syndicat CGT Tokheim, la DSC CGT et Tokheim Services France. Une copie de la requête adressée au tribunal judiciaire de Nanterre le 15 décembre 2023 est disponible sur demande pour tous les salariés de l'entreprise.