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Le chômage partiel génère de nombreuses questions sur le devenir des droits des salariés pendant cette période non travaillée. Suivant le sujet, il y a bien évidemment des solutions différentes. Chez nous, comme vous le savez, le recours au chômage partiel a été validé pour les 13 établissements de Tokheim Services France par les DIRECCTE de chaque région. Nous n'avons pas d'information sur les modalités précises (quels services et quels salariés concernés, nombre d'heures par indicuel, etc.) mais uniquement des données chiffrées globales.

Ci-dessous, nous avons regroupé des réponses à vos différentes questions concernant vos droits durant la période de chômage partiel. 

Le chômage partiel impacte-t-il le montant de la participation ou de l’intéressement ?

La période de chômage partiel est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement, lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en chômage partiel. Chez nous, la réparttion est proportionnelle au salaire et à la durée de présence.

La prime d’ancienneté sera-t-elle impactée lors de l’activité partielle ?

Pour rappel, cette prime est calculée sur la RMH (rémunération minimale hiérarchique) de la convention collective de la métallurgie ou par accord d'entreprise. Chez nous, elle est définie dans l'accord du 27 octobre 2000 relafif à l'harmnisation des statuts au sein de Tokheim Services France : la prime d'ancienneté est ainsi calculée sur le salaire de base et est plafonnée à 15%. Il n'y a donc pas d'incidence.

Concernant l’assiette de calcul de la rémunération en chômage partiel au regard des éléments à prendre en compte, reportez-vous à notre fiche Indemnisation du chômage partiel : attention au calcul.

Avec les jours fériés (lundi de Pâques, ainsi que ceux du mois de mai), que va-t-il se passer si je suis en activité partielle ?

Deux cas différents peuvent avoir lieu.

Tout d’abord le cas des jours fériés non chômés : les jours fériés non chômés tels que définis à l’article L3133-1 sont indemnisés par l’employeur aux taux de remplacement prévus (article R5122-18 du Code du travail) pour les heures chômées ouvrant droit à une indemnisation. Le régime social et fiscal applicable aux heures de chômage partiel indemnisées pendant les jours fériés non chômés est le même que pour les autres heures de chômage partiel.

Ensuite, pour le cas des jours fériés chômés payés, ex le 1er mai : l’article L3133-3 du Code du travail énonce que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Un employeur ne peut donc pas mettre en œuvre du chômage partiel pendant les jours fériés chômés dans l’établissement.

Pendant la durée de mise en chômage partiel, que se passe-t-il pour l’acquisition de des droits à congés payés ?

La totalité des heures chômées au titre du chômage partiel, qu’elles soient indemnisées ou non, sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés (article R5122-11 du Code du travail).

Pour l’obtention des JRTT, est-ce la même logique que pour les congés payés ?

Malheureusement non, il est peu probable de bénéficier de JRTT en chômage partiel. L’accord collectif instituant l’aménagement du temps de travail chez nous ne le permet pas. 

Et concernant l’acquisition des jours d’ancienneté ?

Il s’agit de jours conventionnels obtenus en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Les périodes de maladie, accident du travail et chômage partiel sont sans incidence sur ces jours d’ancienneté, étant donné que le contrat de travail n’est pas rompu. Ces jours sont prévus par les conventions collectives territoriales pour les mensuels et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres.

Pendant la période d’activité partielle, l’employeur peut-il suspendre l’attribution de tickets restaurant (pour les salariés qui en bénéficient) ?

L’URSSAF répond de manière claire sur les modalités d’attribution de ces tickets : « Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier ». Cela signifie a contrario que sans activité de travail, il n’est pas possible de délivrer de ticket restaurant. Vu que le chômage partiel est une suspension du contrat de travail, l’employeur n’a pas à attribuer de ticket restaurant.

Mais alors que se passe-t-il, si l’employeur a placé le salarié en télétravail ?

Là, il s’agit d’un autre cas de figure. Pour l’URSSAF, le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail. Le salarié en télétravail est un salarié à part entière qui doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés, c’est le cas pour l’attribution des titres restaurants.

Par ailleurs, lorsque le salarié est en situation de télétravail, par le fait de son contrat de travail, par convention, accord collectif, ou verbal celui-ci engage des frais, alors l’allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales. Cette exonération se fera dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine... Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié.