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Avec les fiches de paie qui sont arrivées, nombre de salariés subissant pour la première fois une mesure de chômage partiel sont face à un bulletin de salaire qui comporte l’indemnisation de cette période particulière. Comme vous le savez, chez nous, la demande est rétroactive au 30 mars 2020 et vous subissez cette mesure avec un effet rétroactif, y compris ceux d'entre vous qui étaient en arrêt de travail pour garde d'enfants ou autres. 

Nous avons reçu de nombreuses questions de votre part et nous avons synthétisé nos réponses ci-dessous.

Combien d’heures peuvent être indemnisées au titre du chômage partiel ?

Pour l’année 2020, le contingent d’heures indemnisables au titre du chômage partiel a été augmenté par un arrêté ministériel du 31 mars. Par dérogation à l’article R5122-6 du Code du travail, ce contingent est porté à 1607 heures pour 2020 : une année blanche en quelque sorte !

Quelles sont les heures indemnisables au titre du chômage partiel ?

Il s’agit des heures qui sont chômées, dans la limite de la durée légale du travail soit 151,67 heures. Si la durée du travail est inférieure dans l’entreprise (par application d’un accord d’entreprise par exemple), alors la limite maximale d’heures indemnisables sera cette durée conventionnelle. Ce n'est pas le cas chez nous, les non-cadres sont à 151,67 heures.

Le chômage partiel est-il obligatoirement à temps complet ?

Le chômage partiel peut correspondre soit à une fermeture totale de l’entreprise, soit à une réduction partielle de l’activité (moins d’heures de travail). A notre connaissance, il n'y a pas de fermeture d'établissement chez nous. Les seules informations que nous avons obtenues en réunion des instances représentatives du personnel sont le nombre global d'heures pour l'ensemble des 13 établissements et le nombre de salariés concernés (ainsi, certains salariés ne seront pas concernés le chômage partiel). 

Quelle indemnisation perçoit le salarié soumis à une mesure d’activité partielle ?

Selon l’article R5122-18 du Code du travail, le salarié perçoit une indemnité horaire pour chaque heure de chômage partiel. Cette indemnité correspond à 70% de la rémunération brute qui sert aussi d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés. Cela veut dire qu’on n’utilise pas seulement le taux horaire de base, il y a d’autres éléments de la rémunération à intégrer pour indemniser le chômage partiel. La rémunération horaire prise en compte pour calculer l’indemnité est plafonnée à 4.5 SMIC (soit un maximum perçu par le salarié de 31.97 euros / heure).

L’entreprise peut-elle compléter l’indemnisation versée au titre du chômage partiel ?

Oui bien sûr et c’est une revendication forte de la CGT ! L’employeur peut compléter cette indemnisation pour permettre au salarié de retrouver sa rémunération habituelle. C'était notre condition pour signer l'accord COVID-19. La direction ayant refusé, la seule possibilité aujourd'hui de compléter son salaire est de débloquer des jours dans son CET, s'il en a un.

Quels sont les éléments de rémunération à prendre en compte pour calculer l’indemnité de chômage partiel ?

Comme pour l’assiette servant à l’indemnisation des congés payés, l’assiette utilisée pour le chômage partiel doit inclure les primes et indemnités versées en complément du salaire si :

  • Elles sont obligatoires,
  • Elles sont versées en contrepartie du travail,
  • Elles ne rémunèrent pas une période d’inactivité.

Le total de ces primes versées mensuellement est :

  • Divisé par la durée légale (151.67H) ou conventionnelle si elle est inférieure,
  • Puis ajouté au taux horaire de base.

Cela donne le taux horaire applicable aux heures chômées.

Attention ! Le montant de la prime d’ancienneté « est adapté à l’horaire de travail ». Cette prime remplit donc les trois critères évoqués ci-dessus, elle doit donc être intégrée dans l’assiette servant au calcul de l’indemnité chômage partiel.

Quels sont les éléments de rémunération qui n’entrent pas dans l’assiette de calcul ?

Les éléments qui ne sont pas versés directement en contrepartie du travail sont exclus de l’assiette de calcul (ex : remboursement de frais) ou bien encore l’intéressement ou la participation.

Quid des salariés au forfait jours ?

L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 a prévu de convertir en heures, un nombre de jours ou demi‐journées du forfait et ce, pour déterminer le nombre d’heures prises en compte pour calculer le montant de l’indemnité due au titre du chômage partiel. Un décret du 16 avril (n°2020-435) a précisé les modalités de conversion :

  • Une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées,
  • Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées,
  • Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 

Dans la métallurgie, l’accord national du 28 juillet 1998 précise que « la rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d’une mesure de chômage partiel affectant l’entreprise ». Cette disposition implique donc que l’indemnisation au titre du chômage partiel soit complétée par l’employeur afin de maintenir au salarié sa rémunération habituelle. Les cadres toucheront donc leur rémunération à 100% lorsqu'ils seront placés en chômage partiel, y compris les primes si elles remplissent les critères ci-dessus.

Quel est le régime social de l’indemnité de chômage partiel ?

L’allocation d’activité partielle est exonérée de cotisations de sécurité sociale mais soumise à la CSG et à la CRDS selon un taux applicable de 6,7 % après un abattement de 1,75 % pour frais professionnels et ce, quels que soient les revenus fiscaux du foyer (Ord. nº 2020‐346 du 27 mars 2020, art. 11).

Si notre entreprise avait complété cette indemnisation pour que les salariés retrouvent leur « salaire habituel », soit par accord collectif soit par décision unilatérale, le même article de l’ordonnance précise que cette rémunération complémentaire est aussi uniquement soumise à la CGC/CRDS mais jusqu’à un certain plafond défini par une autre ordonnance (Ord. n°2020-460 article 5 du 22 avril 2020). Ainsi, si le total de l’indemnisation activité partielle + complément employeur est supérieur à 3.15 SMIC horaire (soit 31.97 euros), la part qui dépasse ce plafond est soumise aux cotisations sociales habituelles.

Attention ! Ce plafond est applicable à l’indemnisation des périodes de chômage partiel à compter du 1er mai 2020.