Cette réunion s’est déroulée en conférence téléphonique avec nos trois élus CGT, sept élus FO-CGC, la médecin du travail de Trappes, la présidente du CSEE (RRH), l’ingénieure HSSE et un responsable opérationnel.

Les procès-verbaux des réunions précédentes

Les élus CGT font remarquer que le procès-verbal de la réunion du 16 mars ne représente pas le contenu des débats car les réponses notées ne sont pas très étoffées et reprennent en grande partie les références aux communications du service des ressources humaines qui n’ont pas été évoquées en réunion. Pour le procès-verbal du 31 mars, les débats sont rapportés de manière plus complète mais certains propos ou réponses ne sont pas l’exacte représentation de ce qui a été dit en réunion. Les élus CGT indiquent au secrétaire et à la présidente qu’ils formuleront par écrit les remarques concernant les parties des procès-verbaux qui ne représentent pas  la réalité des réponses et des débats. Les élus CGT indiquent que pour faciliter la rédaction des PV  à venir et s’assurer que l’essentiel y figure, ils transmettront au secrétaire un compte rendu de la réunion basé sur leurs notes. Pour rappel, comme son nom l’indique, un procès-verbal est censé retracer les débats qui se sont déroulés en réunion et non les interprétations et semblants de réponses a posteriori du secrétaire ou de la direction.

Les données économiques et sociales

La présidente indique qu’elle transmettra les chiffres par écrit aux élus et le responsable opérationnel commente les résultats économiques du mois de mars. Les  chiffres d’affaires et marges réalisés sont au-dessus du prévisionnel. La direction fait remarquer que ce ne sera sûrement pas le cas le mois prochain. Ce mois-ci, tout a été fait pour faire rentrer l’argent en particulier au niveau de la facturation notamment sur les régies. Ces dernières sont en baisse car il y moins d’accidents du fait de la diminution de fréquentation des stations.

Un élu CGT demande si le prix des contrats passés avec nos clients sont impactés par la baisse d’activité, le responsable opérationnel répond que ce n’est pas le cas pour le moment, aucun client n’a dénoncé son contrat, mais qu’il est possible qu’ils demandent des ajustements ou des régularisations par la suite.

Concernant les entrées/sorties du personnel, pas de liste des postes ouverts fournie, il y a deux sorties sur Trappes dont une assistante du service travaux qui a démissionné et trois entrées – deux techniciens et une dispatcheuse.

Plan de prévention COVID-19

Les élus CGT font remonter des problèmes d’application de procédures sur les plans de prévention COVID19 par le personnel des stations-service qui n’est pas correctement formé. L’ingénieure HSSE indique avoir déjà remonté la problématique auprès du client Total.

Statistiques santé sécurité

Le taux de fréquence des accidents du travail est de 12,31 avec un taux de gravité de 0,14.

La présidente explique qu’il n’y a pas d’accident du travail à fin mars sur le périmètre depuis décembre 2019. Un élu CGT demande si une dispatcheuse de Trappes est comptabilisée en accident du travail, la présidente répond que non.

Par la suite, la présidente énumère les statistiques HSSE et les IRIS, mais aucun document n’a été fourni aux élus pour analyse préalable ou en séance. Il est donc demandé à la direction de fournir les documents en question en amont de la réunion en même temps que l’ordre du jour. Il en va de même pour les chiffres des arrêts maladie et la différenciation entre les arrêts maladie classiques et les arrêts de travail spécifiques au dispositif COVID-19 depuis le 16 mars.

Cas de COVID-19 dans l’entreprise

Les élus demandent si l’entreprise a connaissance de cas de COVID-19 déclarés sur les salariés du périmètre. La présidente répond qu’il n’y a aucun cas. Un élu CGT fait remarquer qu’il y a un cas connu et déclaré. Une discussion s’engage sur le processus de recensement des cas. La direction répond qu’il n’y a aucune procédure.

Les élus CGT demandent ce que l’entreprise met en place pour les salariés touchés par le virus. La direction répond qu’il n’y a rien de fait car il n’y a pas de cas déclaré. Dans le cas où un salarié est atteint, une élue FO-CGC dit qu’il faut qu’il informe l’entreprise et voit avec son médecin traitant pour les modalités. La présidente répond « tu as raison ». Toutefois la médecin du travail précise que les services de santé au travail sont présents et peuvent s’occuper de ce genre de problématique et qu’il serait judicieux d’orienter les salariés vers eux. Les élus CGT demandent qu’une communication à ce sujet soit faite auprès des salariés.

Déconfnement

Les élus CGT demandent si l’entreprise a anticipé la période de déconfinement. La présidente répond que ce sera bon. L’ingénieure HSSE ajoute que les supports de travail du service HSSE sont les directives officielles et le document de l’OPPBTP qui permet de reprendre dans de bonnes conditions. Les élus CGT demandent comment accéder à ce document et pour quelle raison les membres du CSEE ne sont pas associés à cette démarche. L’ingénieure HSSE répond que l’entreprise ne veut pas perdre de temps… [Note du rédacteur : l’association des instances représentatives du personnel au questions de santé et sécurité des salariés représente donc une perte de temps pour la direction… sic !]

Les vêtements de travail

Sur la problématique de rotation des vêtements de travail du personnel itinérant et de leur contamination par le virus, la direction demande que les dysfonctionnements soient remontés. Les élus CGT rappellent que la dotation est insuffisante pour sue chaque technicien puisse bénéficier de vêtements propres chaque jour.

Concernant la mise à disposition de vêtements de travail jetables, l’ingénieure HSSE répond que c’est en cours de réflexion mais que depuis la dernière demande sur le sujet, « on n’en a pas reparlé plus que ça ». Les élus CGT prennent note.

Les masques

Les élus CGT demandent où en est-la livraison des masques FFP2. L’ingénieure HSSE répond que ce ne sont pas des masques FFP2 mais des masques alternatifs de catégorie 1, d’une durée d’utilisation de 4 heures qui ont été commandés, mais comme le fournisseur ne va pas assez vite, ils restent en stock avant distribution complète. Les élus CGT demandent à consulter la fiche technique de ces masques. Ils proposent également qu’ils soient livrés au fil de l’eau pour que les salariés exposés puissent en bénéficier tout de suite. L’ingénieure HSSE explique que le stock est fait pour le déconfinement…

Un élu CGT demande pour quelle raison des masques FFP2, du gel hydro alcoolique et des lingettes désinfectantes étaient disponibles conformément aux préconisations du DUERP en cas de pandémie à l’époque du virus H1N1 et que ce stock n’existe plus à l’heure actuelle. L’ingénieure HSSE répond qu’au début de la pandémie COVID-19, il n’y avait pas de stock de ce type, car le stock n’a pas été renouvelé après le H1N1.

La médecin du travail demande qu’une information et une formation sur l’utilisation des masques soient dispensées à tous les salariés afin de bien intégrer tous les gestes lors de la pose du masque, de son retrait et de son élimination pour ne pas se contaminer. Elle conseille à l’ingénieure HSSE d’utiliser les fiches du ministère du travail sur ce sujet.

Chômage partiel

La direction explique que Tokheim est autorisée par la DIRECCTE à utiliser le chômage partiel depuis le 14 avril, avec un effet rétroactif au 30 mars. Les déclarations se sont faites par établissements auprès des DIRECCTE concernées. Le service travaux et ses techniciens de Trappes sont en priorité mis dans cette situation. Les conducteurs de travaux sont en congés ou bien en arrêt.

Les critères par secteur et fonction de l’activité sont demandés par les élus CGT, ainsi que la teneur des arguments utilisés pour convaincre la DIRECCTE. La direction élude la question et le responsable opérationnel explique que pour la division ProFleet, par exemple, les demandes d’interventions et d’installations arrivent ponctuellement, et ainsi on « remet les gars au travail ».

Un élu CGT demande la situation sur l’activité lavage concernant techniciens et le dispatch, le responsable opérationnel répond qu’il n’a pas d’information là-dessus. 

La demande faite par l’entreprise sur l’établissement du Plessis a été recalée une première fois et la direction attend le retour d’une nouvelle demande.

La direction  donne verbalement les chiffres des salariés en chômage partiel, mais aucun document n’est fourni.

Il est précisé que les cadres sont rémunérés à 100% en chômage partiel, le maintien du salaire est statutaire par le biais de la convention collective. L’indemnité se calcule sur la base du salaire brut (salaire mensuel régulier) et sur une base de 35 heures hebdomadaires pour le calcul du salaire horaire.

Télétravail

Concernant la consultation des instances pour la mise en place des modifications des conditions de travail des personnes placées en télétravail mais qui habituellement n’en bénéficient pas, la présidente répond : « on est dans une situation exceptionnelle et on n’a pas estimé que c’était nécessaire à cause de l’urgence »… Les autorités compétentes apprécieront.

Les risques psychosociaux

La direction et le service HSSE n’ont pas évalué les risques psychosociaux depuis le début de la pandémie. L’ingénieure HSSE reconnaît que c’est un point à rajouter. Les élus CGT proposent de lancer une enquête sur les risques psychosociaux et convient tous les membres à y participer du fait de la charge de travail que cela représente. Une élue titulaire FO-CGC considère que l’on devrait se concentrer sur le problème du COVID et non là-dessus car il y a déjà assez de travail. La médecin du travail, pour sa part, appuie la demande d’enquête des élus CGT et précise que ses services sont disposés à aider l’entreprise et les élus, tout en faisant remarquer qu’il est important de faire attention au plan de reprise.

Un élu CGT demande à tous les membres présents qui souhaitent participer à cette enquête de se manifester et insiste auprès de l’élue FO-CGC pour qu’elle y participe avec les élus CGT volontaires. S’en suit une explication de l’élu CGT à l’élue FO-CGC sur les prérogatives des élus en matière d’enquêtes. Cette élue FO-CGC dit ne pas comprendre la finalité d’une enquête, et l’élu CGT lui explique le fonctionnement et l’objectif. L’élue FO-CGC est étonnée d’apprendre que l’enquête se conclut par l’inscription de ses conclusions sur un certificat Cerfa, ne pensant pas que cette démarche était aussi formelle. L’élu CGT lui demande si elle a bénéficié, comme les élus CGT, d’une formation CSE. Celle-ci répond que non, mais que cette formation va arriver. Les intérêts, la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés sont bien défendus avec des élus qui ignorent jusqu’à leurs prérogatives…

Les élus CGT insistent devant la réticence du service HSSE pour que les élus soient impliqués dans cette évaluation et ne comprennent pas pourquoi la direction ne veut pas utiliser la force de travail et les compétences de ses élus. L’ingénieure HSSE répond que c’est parce que tout le monde doit avoir un support identique et validé par son service pour pouvoir évaluer ce risque. Un élu CGT insiste sur le fait que le dialogue avec les salariés est la clé pour recueillir des informations et que les représentants du personnel sont les mieux placés pour le faire. Aucun membre FO-CGC ne se porte volontaire pour cette enquête que les élus CGT demandent officiellement en instance. Ils informent la direction qu’ils commencent l’enquête risques psychosociaux sans délai et que cette dernière est libre d’y participer conjointement.

Rémunération des salariés en arrêt de travail selon les dispositifs du COVID-19

La direction fait une annonce qui surprend et choque les membres CGT du CSEE. Il a été décidé de rémunérer les arrêts maladie relatifs au COVID-19 comme pour le chômage partiel à compter du 30 mars, et ce, de façon rétroactive.

Les élus CGT demandent sur quel texte loi s’appuie l’entreprise pour imposer cette mesure. La présidente répond que ce n’est pas la loi mais une règle de paye conventionnelle que l’entreprise applique. L’argument invoqué est qu’un salarié ne peut pas toucher plus que ce qu’il ne gagne habituellement et que lorsque l’entreprise a recours à l’activité partielle, un salarié ne peut pas être indemnisé plus que ce qu’il ne serait en chômage partiel, à savoir 70% de son salaire brut. Les élus contestent le procédé rétroactif et le fait qu’aucun salarié n’en a été informé au préalable ou même a postériori.

Des demandes d’explications sur le calcul des rémunérations sont formulées à la direction. Un élu FO-CGC dont la fonction est responsable paye au sein du service des ressources humaines épond aux élus CGT sur le calcul des IJSS, et sur les principes de subrogation. Ce dernier finit par s’agacer devant l’insistance des questions des élus CGT qui lui font remarquer que c’est à la direction de répondre aux questions et non à lui (qui assiste à la réunion en tant que représentant du personnel et non de la direction, en principe), d’autant plus si cela le perturbe. La présidente répond que cet élu FO-CGC est gestionnaire paye et le plus à même pour apporter des explications sur le sujet…

Informations sur l’activité de l‘entreprise

Le responsable opérationnel fait un point sur l’activité de l’entreprise. Il y a une augmentation des demandes d’interventions de l’ordre de 20% en plus depuis deux semaines, ce qui correspond à plus de 200 appels par jour. Un élu CGT demande des précisions sur le fait que le personnel non-cadre du dispatch soit dans certains cas mis en chômage partiel et leur charge de travail assurée par le cadre RSM en télétravail. Se pose la question de la différence de maintien de rémunération entre cadres et non-cadres. Le responsable opérationnel indique que ce n’est pas le cas à Trappes. L’élu CGT insiste et demande si cela est pratiqué ailleurs. Le responsable opérationnel répond que non. L’élu CGT précise qu’il a un exemple en province. La direction admet finalement que cela s’est produit une fois, pour un seul jour.

Un élu CGT demande comment fonctionne le dispatch et le service lavage. Le responsable opérationnel explique qu’il n’a pas d’information sur ce service. Il revient sur le sujet précédent et justifie la décision de la direction de passer les non-cadres du dispatch en chômage partiel par le peu de demandes que les agences reçoivent au quotidien. Il indique qu’en moyenne sur le site concerné il y a eu 2 appels/jour ce qui ne justifie pas que la personne du dispatch travaille. Un autre élu CGT fait remarquer que les dispatcheurs ne font pas que traiter des appels mais quantité d’autres tâches. Le responsable opérationnel répond que la personne est plus en sécurité chez elle que de venir en agence surtout pour un samedi travaillé.

Un élu CGT s’étonne qu’une agence de province soit ouverte le samedi puisque celle de Trappes est fermée et qu’il pensait le fonctionnement uniforme à ce sujet chez Tokheim. Le responsable opérationnel déclare qu'il y a eu une sorte de fusion entre les agences de Toulouse et Bordeaux pour le dispatch du samedi et que cette démarche est récurrente pour des sites proches, en cas de besoin.

Un élu CGT demande si tout le personnel dispatch bénéficie du télétravail lui permettant de ne pas se déplacer sur site. La présidente répond que ce n’est pas toujours le cas, il y a des fois où le télétravail n’a pas pu être mis en place. Le responsable opérationnel s’agace et demande ce que cherchent les élus CGT. Ces derniers répondent qu’ils se demandent si une telle pratique est légale.

Un élu CGT demande comment fonctionne le dispatch du service lavage basé au Plessis. La présidente explique ne pas trop avoir d’information sur ce service. Les élus CGT indiquent que cette tâche est dévolue depuis le COVID à un assistant technicque du lavage, salarié cadre. Ils demandent confirmation. L’information confirmée par la direction.

Accès à Zadig sur tablette pour les techniciens

La direction informe que la pose des congés grâce au logiciel Zadig pourra se faire sur les tablettes pour le personnel itinérant. Ce n’est pas encore actif, mais cela devrait être mis en place rapidement.

Information-consultation sur l’ordre des départs en congés

La direction demande l’avis du CSEE sur l’ordre des départs en congés et de l’organisation du travail pendant cette période. Les élus CGT s’étonnent que la question soit aussi formalisée cette année, alors que les années précédentes cette demande n’apparaissait pas au CE. Un élu FO-CGC répond que la direction a toujours portée cette question en CE, mais que l’instance renvoyait le questionnement au niveau des DP des établissements. La direction confirme que cela a toujours été ainsi. Ceci est faux, les DP du Plessis n’ont jamais été consultés sur une telle question au moins sur les 8 années précédentes.

Les élus CGT expliquent que pour rendre un avis il faut de l’information et de surcroît en amont de la réunion si la direction veut recueillir l’avis de l’instance rapidement. Ainsi il est convenu que cet avis sera rendu par mail dans la semaine qui suit la réunion.

Danger grave et imminent

Les élus CGT à l’origine du DGI posé le 13 mars sur le risque COVID-19 et dépositaires de l’enquête, en font une restitution officielle  en instance après avoir déjà communiqué le document Cerfa relatif à l’enquête, à tous les membres du CSEE. La direction conteste et critique les remarques et préconisations qui sont inscrites sur le document et accuse les élus de partialité sur cette enquête. Les élus CGT font remarquer que malgré l’invitation, la direction n’a pas souhaité faire l’enquête conjointement avec les élus. Ils font également remarquer que la direction conteste systématiquement toutes les enquêtes diligentées par les élus CGT, mais ne le fait pas selon les dispositions légales en saisissant l’inspection du travail. La présidente insiste sur le fait que le CSEC est seul apte à gérer le problème du COVID-19 nationalement et que les CSEE n’ont pas leur mot à dire sur ce sujet. Elle ajoute à plusieurs reprises dans son argumentaire que « ne vous en déplaise, la CGT n’est pas présente en CSEC mais cette instance est la seule légitime à traiter ce problème et l’entreprise a fait en sorte que des réunions extraordinaires du CSEC soient régulièrement organisées pour informer les salariés comme il se doit » et conteste une fois de plus la légitimité du DGI posé, entravant ainsi les prérogatives des élus CGT.

Un élu CGT demande où en est l’enquête du DGI posé en CSEC par les représentants FO-CGC le 16 mars 2020 sur ce sujet. La présidente indique qu’il ne s’agissait pas d’un DGI mais juste d’une déclaration des représentants au CSEC à l’issue de celui-ci. L’élu CGT s’adresse aux élus FO-CGC du CSEE présents lors de cette réunion pour leur demander s’il s’agissait bien d’un DGI et où en est l’enquête immédiate qui doit en découler. Un élu FO-CGC explique qu’il ne se rappelle plus si c’est un DGI qui a été posé et n’a pas d’information sur une quelconque enquête à ce sujet. L’élu CGT fait remarquer que les problématiques COVID-19 sont différentes d’une région à une autre en fonction de la contamination ambiante et que la région parisienne est la plus touchée, présentant de surcroît la plus grande concentration de population nationale. Ainsi le CSEE Grand Paris est compétent sur ces problématiques et le DGI légitime.

Une élue FO-CGC réagit en expliquant qu’elle n’est pas contre le fait de faire des enquêtes (encore heureux !), mais uniquement à partir du moment où les autres membres sont prévenus de cette démarche. Elle ajoute que pour les enquêtes en cours impliquant des membres CGT cela n’a pas été le cas.

Les élus CGT répondent que l’information a été donnée en instance et formalisée par un mail à la présidente copie le secrétaire du CSEE. Ils font remarquer que la direction a choisi le secrétaire comme son interlocuteur privilégié en charge de transmettre toutes les informations ou communications aux autres membres. Les élus CGT confirment donc que sur ce principe les autres membres auraient du être informés par ce biais et que si ce n’est pas le cas, que l’élue FO-CGC n’a qu’à s’adresser au secrétaire de son organisation syndicale qui manifestement fait de la rétention d’information. Cette rétention ne se limite pas à ce cas, les élus CGT rappellent que lorsque le DRH choisit de « discuter » uniquement avec les secrétaires de CSEE pour la crise COVID-19, les secrétaires doivent redescendre le contenu de ces discussions aux autres élus. Cela n’a pas été fait en l’occurrence.

L’élue FO-CGC insiste sur le fait de ne pas avoir été informée des enquêtes en cours et lit une partie du règlement intérieur du CSEE pour se justifier, un élu CGT lui fait remarquer qu’elle utilise le même argument que la présidente a utilisé deux heures plus tôt dans mail qu’elle lui a adressé, et que cet article du règlement concerne les inspections trimestrielles . Il ajoute qu’on ne peut pas écrire et valider dans le règlement intérieur que le secrétaire a pour mission « la gestion de la correspondance (reçu ou émise) du CSE et communication aux membres du CSE » et reprocher aux autres membres de ne pas communiquer entre eux.

Rappelons ici que dans le cadre d’un DGI, l’enquête est immédiate avec le représentant du personnel qui a alerté la direction sur un danger grave et imminent. L’information des autres membres, et encore moins leur validation, n’est requise.

Le DUERP

L’ingénieure HSSE indique que le DUERP est déposé depuis la veille sur les tablettes des techniciens. La note d’information est à faire. Des élus font remarquer que le contenu du DUERP ne figure pas sur les tablettes. L’ingénieure HSSE est sceptique et déclare qu’elle va se renseigner pour corriger le problème au plus vite. Comme d’habitude. Un loupé sans doute.

Accident du travail d’une salariée de Trappes

La présidente fait un point sur la situation de la salariée. Elle explique que l’entreprise a reçu un courrier recommandé avec accusé de réception de la salariée le 6 avril et résume son contenu et sa chronologie. La salariée a informé le directeur général des « mauvais traitements » qu’elle subissait de la part de sa hiérarchie. La présidente ajoute que désormais l’entreprise considère la salariée en accident du travail puisqu’elle a reçu sa DAT (déclaration d’accident du travail) par la CPAM. Ce document n’est pas porté officiellement à la connaissance des membres.

Un élu CGT demande pour quelle raison la direction n’a pas communiqué la problématique aux membres du CSEE dès qu’elle en a eu connaissance, particulièrement lors de la réunion du 31 mars où l’élu en question l’avait déjà interrogé sur le sujet. La présidente répond que le courrier est arrivé tardivement et qu’elle n’en avait pas connaissance à l’époque. L’élu CGT lui fait remarquer que le courrier recommandé avec accusé de réception a été reçu le 26 mars par l’entreprise, que pour cette raison, le 6 avril la direction a essayé de prendre contact avec la salariée victime pour un entretien de vive voix et que le 8 avril la présidente écrivait à l’élu CGT que l’entreprise n’avait aucune information provenant de la victime. La présidente se défend en indiquant « aucune information de la salariée sur son accident du travail et non sur sa situation, c’est bien écrit dans le courrier que je vous ai adressé ».

L’élu CGT demande que lui soient fournis les éléments de l’étude de poste réalisée par la médecin du travail le 4 février après l’arrêt de la salariée. La présidente explique que c’est confidentiel et du ressort du secret médical et que la médecin n’a donné aucune information sur ses motivations. L’élu CGT demande pour quelle raison une étude de poste aurait été diligentée. La présidente répond que c’est pour l’amélioration des conditions de travail des salariés, que la médecin évoquait la possibilité d’un changement de poste pour la salariée victime, mais qu’elle n’est pas au courant du but de cette demande car elle n’a pas eu le temps de demander à la médecin du travail lors de sa visite à Trappes le 4 février.

La présidente enchaîne en contestant la façon dont est menée l’enquête accident du travail par les élus CGT. Elle ne voit pas d’objection à l’enquête, mais veut qu’elle soit mise au vote et les acteurs désignés à la majorité par le CSEE. Les élus CGT font remarquer que la direction a déjà commencé l’enquête unilatéralement sans informer le CSEE, puisque l’étude de poste du 4 février fait déjà partie de l’enquête.

La présidente menace ouvertement les élus CGT travaillant sur l’enquête en indiquant qu’ils assumeraient les conséquences de leur démarche qui selon elle ne respecte pas le règlement intérieur du CSEE Grand Paris.

Un élu CGT demande que soient remis à tous les membres et non uniquement au secrétaire du CSEE les documents que la présidente s’était engagée à fournir, à savoir le courrier de la victime, la déclaration d’accident du travail envoyée par la CPAM et la copie du récépissé de plainte déposée par l’entreprise auprès du procureur de la République pour faux et usage de faux à l’encontre du médecin traitant de la salariée.

L’élu CGT ajoute qu’il souhaite avoir les coordonnées du procureur en charge de cette affaire pour prendre rendez-vous et s’entretenir avec lui de cette affaire, il invite également tout élu FO-CGC à l’accompagner à ce rendez-vous éventuel. Aucune réponse de ces derniers.

La présidente indique qu’elle va voir ce qu’elle peut faire mais qu’elle n’a pas d’obligation là-dessus.

Fin de la réunion à 19H40, prochaine réunion le 6 mai à 14H00 par téléphone.