Voici la liste des questions que nous avons envoyées à la direction et au secrétaire du CCE pour la réunion extraordinaire du 25 septembre 2015.

Question d'ordre général

• Le projet de cession des unités opérationnelles DBU et SEBU présenté lors de la réunion extraordinaire du CCE du 7 septembre 2015 montre une situation préoccupante pour l’entreprise « SSD Newco », les élus CGT demandent par conséquent la mise au vote d’un droit d’alerte du CCE.

Questions d’ordre social

• Les élus souhaitent obtenir la liste nominative des salariés concernés par un transfert de contrat de travail (TSA vers Dover et TSA vers TSF), car les listes fournies semblent contenir des doublons et des erreurs.
• Concernant les mandats de représentation du personnel :
  - Pourquoi les élus de TSA transférés à Newco voient leur mandat expirer ?
  - Qu’en est-il des élus transférés vers Dover ?
  - A quelle date commencent les réunions pour la mise en place du protocole d’accord pour les élections professionnelles prévues en novembre 2015 ?
• Concernant les salariés TSF transférés vers Dover, actuellement basés au Plessis-Robinson (4 personnes concernées selon les listes fournies), quel sera leur lieu de travail après le transfert ?

Questions d’ordre économique

• Dans le contrat d’exclusivité, quelles sont les marges de manœuvre de Newco concernant les prix de vente ?
• Quelles seront les modalités d’utilisation de la marque Tokheim par Newco ?
• Sur combien de temps est prévu le contrat d’exclusivité ? Couvre-t-il toutes les pièces détachées ? Les élus demandent le catalogue des prix des pièces détachées avant et après la vente à Dover.
• Les actionnaires actuels ont-ils prévu de revendre la Newco ? Si oui, à quelle échéance ? Le contrat d’exclusivité sera-t-il transféré dans le cas d’une revente ? Les élus souhaitent une copie du contrat d’exclusivité.
• Quel est le résultat net actuel et prévu après la vente pour TSA et TSF et les entités qui les remplaceront ? Les élus demandent une feuille de route sur deux ans pour Dover et Newco.
• Pourquoi la marge et l’ebitda sont-ils autant impactés par la vente (perte d’environ 10 M) ? Newco est-elle viable avec un ebitda si faible ?
• Quelle est la structure du capital du groupe Newco ? Quelle sera l’utilisation de la plus-value de la vente ? Y aura-t-il des investissements réalisés dans la Newco ?
• Qu’en est-il des investissements réalisés récemment par le groupe Tokheim (Office 365 par exemple), seront-ils cédés en totalité ou en partie à Dover ?
• Pour quelles raisons le « nouveau modèle commercial » implique une marge plus haute pour DBU/SEBU et une marge plus basse pour SSD ? Les élus demandent des explications sur « l’équilibre des responsabilités et rôles respectifs, structure de coûts, etc. ».
• Comment sont répartis les coûts sociaux et économiques issus des synergies entre les deux entités Dover et Newco ? Les services fiscaux ont-ils été informés de ces manœuvres- ?

Questions sur l’organisation

• Qu’advient-il des contrats en cours avec nos revendeurs ? Sont-ils transférés à Dover ou restent-ils chez Newco ?
• Les stocks de pièces détachées techniciens appartiendront-ils à Dover ou à Newco ?
• Pourquoi l’activité ProFleet est-elle scindée en deux, la production étant cédée à Dover et le développement logiciel et la vente restant chez Newco ? (aucune logique d’un point de vue business, la division ProFleet étant une business unit « à part » avec des clients différents)
• La réparation des cartes en échange standard sera-t-elle faite par Newco (création d’un magasin comme chez Madic) ou par Dover en direct ?
• Qui, de Newco ou Dover, prend en charge les procès en cours concernant les brevets ?
• Quelles sont les responsabilités de Newco et de Dover concernant les garanties sur le matériel ?
• Quelle a été la réaction des pétroliers et des clients en général suite au communiqué de presse annonçant la vente partielle de Tokheim ?
• Si Dover n’était pas intéressé par les activités de ventes et de services, pourquoi celles d’Asie-pacifique, Chine, Inde, Brésil et Mexique ont-elles été transférées à 100% ? Même question pour le service « Export » et pour Tokheim GmbH en Allemagne.
• Pourquoi sur l’organigramme avant la transaction envisagée, Tokheim Group Luxembourg ne figure pas ? Les élus demandent que leur soit communiqués l’organigramme complet du groupe Tokheim actuel, et l’organigramme complet envisagé pour Newco après la transaction.

Enfin, nous déplorons que malgré nos nombreuses demandes en instance et les courriers des inspecteurs du travail de Trappes et du Plessis-Robinson datés respectivement du 2 juillet 2015 et du 30 juin 2015, vous n’avez jamais mis à notre disposition les informations prévues par l’article L2323-7-2 obligeant l’employeur à mettre en place une base de données économiques et sociales pour les représentants du personnel (CE, CHSCT, CCE, délégués syndicaux) et comprenant au moins : les investissements (social, matériel et immatériel), les fonds propres et l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts, la sous-traitance, le cas échéant les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. Nous vous rappelons que vous êtes en infraction pour entrave au fonctionnement du CE (article L2328-1 du Code du travail). Nous vous demandons donc de mettre sans délai à notre disposition ces informations.